Les dispositifs hybrides peuvent être utilisés pour exploiter les différences de traitement fiscal entre les lois fiscales canadiennes et étrangères. Le budget de 2021 proposait d’éliminer les avantages fiscaux des dispositifs hybrides. En avril 2022, le ministère fédéral des Finances dévoilait des propositions législatives provisoires liées aux dispositifs hybrides. Ces propositions représentent la première de deux séries de mesures législatives visant à intégrer les recommandations du plan d’action BEPS de l’OCDE dans la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Cette première série traite des asymétries de « déduction/non-inclusion » relatives aux instruments financiers hybrides. En général, ces asymétries hybrides concernent des situations dans lesquelles un paiement relatif à un instrument financier est déductible par le payeur et n’est pas inclus dans le revenu ordinaire du bénéficiaire.
La deuxième tranche, qui mettra en œuvre les autres recommandations pertinentes dans le contexte canadien, sera publiée ultérieurement afin de recueillir les commentaires des parties prenantes et s’appliquera au plus tôt en 2023. Aucun changement à ces propositions n’a été annoncé dans le budget.