En ce début de période des impôts, êtes-vous au fait des nouveautés fiscales susceptibles d’avoir une incidence sur votre déclaration de revenus et la planification de vos finances?
Afin que vous sachiez à quoi vous attendre lors de la production de votre déclaration fédérale de revenus des particuliers de 2023, nous avons préparé un résumé des principales nouveautés qui vous aidera à optimiser votre déclaration de cette année et à réduire vos impôts à l’avenir.
Quels changements ont été apportés à l’impôt sur le revenu des particuliers au Canada cette année?
Règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels
En vertu de la nouvelle règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels, tout gain découlant de la disposition d’une résidence appartenant à un contribuable depuis moins de 365 jours sera considéré comme un revenu d’entreprise et sera entièrement imposable à ce titre. Quelques exceptions s’appliquent toutefois à cette règle, notamment en cas de décès, de séparation, d’arrivée de nouveaux membres dans la famille, d'incapacité, de changement d’emploi ou de faillite.
La nouvelle règle signifie que les gains en question ne sont pas admissibles au taux d’inclusion des gains en capital de 50 % ni à l’exemption pour résidence principale, et que toute perte subie dans ce contexte sera refusée et ne pourra pas être déduite à titre de perte d’entreprise.
Cette règle, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, a été adoptée à l’initiative du gouvernement fédéral pour mettre fin à la pratique consistant à acquérir une propriété dans le simple but de la revendre rapidement, puis à déclarer indûment le profit ainsi réalisé comme un gain en capital, et même, dans certains cas, à se prévaloir de l’exemption pour résidence principale.
Si vous avez acheté une propriété résidentielle au Canada et en avez disposé moins de 12 mois plus tard, en vertu de la nouvelle règle, tout profit est automatiquement réputé être un revenu d’entreprise entièrement imposable. Si vous êtes demeuré propriétaire du bien pendant plus d’un an ou qu’une exception à la règle s’applique, le traitement fiscal approprié (imposition du profit comme revenu d’entreprise ou comme gain en capital) sera déterminé sur la base de votre situation personnelle.
Pour bien comprendre les incidences fiscales de vos transactions immobilières, consultez un conseiller de BDO.
Crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles
Le nouveau crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles (« CIRHM ») est un crédit remboursable visant à aider les familles qui souhaitent construire un logement secondaire intégré ou adjacent à leur résidence afin de permettre à une personne âgée ou à un adulte ayant droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées de vivre avec un proche admissible. Il s’élève à 15 % du montant des dépenses admissibles, qui est plafonné à 50 000 $; le crédit d’impôt remboursable maximal est donc de 7 500 $.
Pour être admissibles, les travaux effectués doivent répondre à certains critères. De plus, le CIRHM doit être demandé au cours de l’année d’imposition où les travaux ont pris fin.
Si vous ou votre famille avez effectué des travaux de rénovation visant à créer un logement secondaire pour un proche admissible ou envisagez de le faire, vous apprendrez comment profiter du CIRHM en lisant notre article Le crédit d’impôt pour la rénovation d’habitations multigénérationnelles : un trésor caché.
Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
Le compte d'épargne libre d'impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») est un nouveau compte enregistré dans lequel les particuliers admissibles peuvent verser jusqu’à 8 000 $ par année, jusqu’à concurrence de 40 000 $ à vie, en vue d’accumuler la mise de fonds nécessaire à l’achat d’une première maison.
Si vous avez ouvert un CELIAPP et y avez cotisé en 2023, en règle générale, vos cotisations seront déductibles d’impôt pour cette année d’imposition. Toutes les cotisations inutilisées peuvent être reportées à une année ultérieure. Notons que les montants transférés d’un REER à un CELIAPP ne sont pas déductibles.
Pour en savoir plus sur le CELIAPP et comprendre en quoi il diffère du CELI et du REER, lisez notre article FAQ : Réponses à vos questions d’ordre fiscal sur le régime enregistré d’épargne-retraite, le compte d’épargne libre d’impôt et le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété.
Déduction pour frais de bureau à domicile pour les employés
Si vous êtes un employé et avez travaillé à domicile en 2023, sachez que la méthode à taux fixe temporaire (2 $ par jour) pour la déduction des frais de bureau à domicile ne peut désormais plus être utilisée. Cette méthode avait été temporairement mise en place par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») durant la pandémie de COVID-19.
Les employés qui demandent une déduction pour frais de bureau à domicile en 2023 doivent donc utiliser la méthode détaillée et obtenir un formulaire T2200, Déclaration des conditions de travail, rempli par leur employeur.
Pour avoir droit à cette déduction, l’employé doit avoir l’obligation de travailler à domicile et son espace de travail à domicile doit être :
- soit le lieu où il accomplit principalement les fonctions liées à son emploi;
- soit utilisé exclusivement pour gagner un revenu d’emploi et recevoir des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de son emploi.
L’ARC a indiqué qu’elle considérait le premier critère rempli si l’employé avait l’obligation de travailler de la maison plus de 50 % du temps durant une période d’au moins quatre semaines consécutives au cours de l’année. De plus, pour 2023, si un employé a volontairement conclu une entente de télétravail officielle avec son employeur, on considère qu’il devait travailler à la maison. L’ARC n’exige pas que cette entente soit écrite.
Comme lors des années précédentes, la méthode détaillée permet aux employés admissibles de déduire la partie consacrée à l’emploi les frais de bureau à domicile réellement payés. Ils doivent fournir le détail des dépenses en question, calculer les montants admissibles au prorata en fonction de la superficie de l’espace de travail et, s’ils travaillent dans une aire commune, du temps consacré à l’exécution des tâches professionnelles.
Pour en savoir plus sur la déduction pour frais de bureau à domicile, consultez cette page sur le site de l’ARC Dépenses de travail à domicile pour les employés.
Régime de pensions du Canada bonifié
Dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada (« RPC »), vos cotisations au RPC augmentent d’année en année depuis 2019, et cette hausse se poursuivra en 2024 si votre revenu dépasse le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension. Des modifications semblables ont été apportées au Régime de rentes du Québec (« RRQ »).
Lorsque vous produirez votre déclaration de revenus de particulier pour l’année d’imposition 2023, vous remarquerez que vos cotisations au RPC et au RRQ se composent d’un montant de base et d’un montant bonifié. La cotisation de base au RPC et au RRQ continue de donner droit à un crédit d’impôt non remboursable, une déduction pouvant également être demandée pour le montant bonifié du RPC et du RRQ.
Limite de cotisation au compte d’épargne libre d’impôt
Pour 2024, la limite de cotisation annuelle au compte d’épargne libre d’impôt (« CELI ») passe à 7 000 $ et tout droit de cotisation non utilisé est reporté. Les cotisations au CELI ne donnent pas droit à une réduction d’impôt, mais, au moment du retrait des fonds, les cotisations accumulées et le revenu reçu ne sont pas imposables.
BDO peut vous aider
Pour toute question sur ces changements fiscaux ou sur la façon dont ils s’appliquent à votre situation, communiquez avec l’un de nos conseillers de confiance.
L’information présentée dans cette publication est à jour en date du 11 janvier 2024.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières, et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.