Ces modifications entreront en vigueur à la date de la sanction royale de la loi habilitante.
Publié le : 16 avril 2024
Mis à jour le : 16 avril 2024
Non-conformité aux demandes de renseignements
Le budget suggère plusieurs modifications aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu relatives à la collecte de renseignements, y compris celles présentées ci-dessous :
Avis de non-conformité
Le budget propose de permettre à l’ARC de transmettre un nouveau type d’avis (appelé « avis de non-conformité ») à une personne qui n’a pas respecté une mise en demeure ou un avis produit par l’ARC requérant de fournir de l’aide ou des renseignements. Un avis de non-conformité transmis au contribuable (ou à tout particulier avec lequel il a un lien de dépendance) prolongerait la période normale de nouvelle cotisation pour l’année d’imposition du contribuable d’une durée correspondant à la période durant laquelle l’avis est en suspens.
Une personne ayant reçu un avis de non-conformité pourrait se voir imposer une pénalité de 50 $ pour chaque jour où l’avis est en suspens, jusqu’à concurrence de 25 000 $
Interrogatoire sous serment
Le budget propose de permettre à l’ARC d’inclure dans une mise en demeure ou un avis une requête prévoyant que les renseignements (fournis oralement ou par écrit) ou documents exigés doivent être fournis sous serment ou affirmation solennelle.
Ordonnances d’exécution
Le budget suggère d’infliger une pénalité lorsque l’ARC obtient une ordonnance d’exécution contre un contribuable qui serait égale à 10 % de l’impôt total à payer par ce dernier relativement aux années d’imposition auxquelles se rapporte l’ordonnance. Cette pénalité ne serait imposée que si l’impôt dû pour l’une des années d’imposition auxquelles l’ordonnance d’exécution se rapporte excède 50 000 $.
Selon le budget, l’ARC pourrait demander une ordonnance d’exécution lorsqu’une personne ne respecte pas une exigence de fournir des renseignements ou des documents étrangers.
Suspension de la prescription pour les nouvelles cotisations
Lorsqu’un contribuable demande la révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis qu’il a reçu, la période de nouvelle cotisation est prolongée du temps consacré à la demande de révision judiciaire (ce qui est appelé « règles de suspension de la prescription »). Ces règles ne s’appliquent pas actuellement à toutes les situations où un contribuable ne se conforme pas à une exigence ou à un avis transmis par l’ARC.
Le budget propose de modifier ces règles de sorte qu’elles s’appliquent lorsqu’un contribuable demande une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis qu’il a reçu de l’ARC en rapport avec le processus de vérification et d’application de la loi ou durant toute période lors de laquelle un avis de non-conformité est en suspens.
Autres lois fiscales administrées par l’ARC
Le budget propose également de modifier d’autres lois fiscales, notamment la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés afin de régler les questions mentionnées précédemment.
Entrée en vigueur
L’information présentée est à jour en date du 16 avril 2024.
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