Apports

Apport

• Transfert sans contrepartie de trésorerie ou d'autres actifs à un OSBL, ou règlement ou annulation sans contrepartie d'un élément de passif de cet organisme.
• Le financement public fourni à un organisme sans but lucratif est considéré comme un apport. Consulter les paragraphes 4410.08 et .09 pour obtenir davantage de conseils et déterminer si le financement public reçu constitue un apport affecté ou non affecté.
• On distingue trois types d'apports :
  • Apport affecté
    • Apport grevé d'une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu d'utiliser l'actif en cause à une fin déterminée.
      • Un apport affecté à l'achat d'une immobilisation ou un apport constitué par immobilisation reçue en apport sont des exemples d'apports affectés.
  • Dotation
    • Type d'apport grevé d'une affectation externe en vertu de laquelle l'organisme est tenu de maintenir en permanence les ressources attribuées, bien que les actifs qui constituent l'apport puissent changer de temps à autre.
  • Apport non affecté
    • Apport qui n'est pas affecté et qui ne constitue pas une dotation.

Affectation

• Obligation faite à un organisme d'utiliser d'une façon prescrite des ressources.
• Les affectations externes sont imposées depuis l'extérieur de l'organisme, habituellement par l'apporteur des ressources.
• Les affectations internes sont imposées de façon officielle par l'organisme lui-même, habituellement par résolution du conseil d'administration.
• Les affectations grevant les apports sont nécessairement externes.
• L'actif net ou les soldes de fonds peuvent être grevés d'affectations internes ou externes. L'actif net ou les soldes de fonds grevés d'une affectation interne sont souvent appelés « réserves ».

• L'organisme doit comptabiliser les apports conformément à l'une des deux méthodes suivantes :
  • La méthode du report;
  • La méthode de la comptabilité par fonds affectés.
• La méthode choisie doit être appliquée systématiquement à tous les apports reçus. L'organisme qui change de méthode de comptabilisation des apports traite ce changement comme un changement de méthode comptable conformément au chapitre 1506, Modifications comptables, de la Partie II du Manuel.

Apport de biens et services

• L'organisme peut décider de comptabiliser les apports de biens et de services, mais il ne doit le faire que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
  • La juste valeur de ces apports peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
  • Les biens et services sont utilisés dans le cours normal de ses activités et auraient dû être achetés par l'organisme à défaut d'un apport.
• Les apports de biens et de services qui entrent dans la construction, le développement ou la mise en valeur d'une immobilisation sont comptabilisés à leur juste valeur conformément au chapitre 4433, Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif, ou au chapitre 4434, Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif³.

Les apports doivent être évalués à leur juste valeur à la date de l'apport, si la juste valeur peut faire l'objet d'une estimation raisonnable.

• Selon la méthode du report, les apports affectés aux charges de périodes futures doivent être reportés et comptabilisés en produits durant la période où les charges connexes sont engagées.
• Les apports grevés d'une affectation imposant une obligation non encore remplie sont cumulés à titre d'apports reportés.
• Tous les autres apports sont présentés à titre de produits de la période considérée.
• Les organismes qui présentent leurs états financiers selon la comptabilité par fonds mais qui n'appliquent pas la méthode de la comptabilité par fonds affectés comptabilisent les apports selon la méthode du report.

Comptabilisation

Dotations

• Elles doivent être comptabilisées à titre d'augmentations directes de l'actif net au cours de la période.

Apports affectés aux charges de périodes futures

• Ils doivent être reportés et comptabilisés en produits de la ou des périodes où les charges connexes seront comptabilisées.

Apports affectés à l'achat d'immobilisations

• Les apports affectés à l'achat d'immobilisations qui seront amorties doivent être reportés et comptabilisés en produits selon la même méthode que celle suivie pour l'amortissement des immobilisations acquises.
• Les apports affectés à l'achat d'immobilisations qui ne seront pas amorties doivent être comptabilisés à titre d'augmentations directes de l'actif net.
• Consulter les directives que contient le paragraphe 4410.37 sur la façon de comptabiliser les apports à l'achat d'immobilisations lorsque l'OSBL satisfait aux critères énoncés au paragraphe 4433.03 ou au paragraphe 4434.03 et passe les immobilisations en charges au moment de l'acquisition ou inscrit les immobilisations à l'actif mais ne les amortit pas.

Apports affectés au remboursement de dettes

• Les apports affectés au remboursement d'une dette contractée pour financer les charges d'une ou de plusieurs périodes futures doivent être reportés et comptabilisés en produits de la ou des périodes au cours desquelles les charges connexes seront comptabilisées.
• Les apports affectés au remboursement d'une dette contractée pour financer l'achat d'une immobilisation qui ne sera pas amortie doivent être comptabilisés à titre d'augmentations directes de l'actif net.
• Les apports affectés au remboursement d'une dette contractée à des fins autres que celles qui sont décrites ci-dessus doivent être comptabilisés en produits de la période.

Apports affectés aux charges de la période

• Ils doivent être comptabilisés en produits de la période.

Apports non affectés

• Ils doivent être comptabilisés en produits de la période.

Produits financiers nets

• Les produits financiers nets non grevés d'une affectation externe doivent être comptabilisés dans l'état des résultats.
• Les produits financiers nets grevés d'une affectation externe qui doivent être ajoutés au capital des ressources détenues à titre de dotations doivent être comptabilisés comme des augmentations ou des diminutions directes de l'actif net.
• Tous les autres produits financiers nets grevés d'une affectation externe doivent être comptabilisés dans l'état des résultats, dans le solde des apports reportés approprié ou dans l'actif net, selon la nature des affectations, de la manière décrite aux paragraphes 4410.31 à .48 ci-dessus.

Présentation

Apports reportés

• Les soldes des apports reportés doivent être présentés dans l'état de la situation financière, en dehors de l'actif net (c.-à-d. comme élément de passif).

• Méthode de la comptabilité par fonds affectés : application particulière de la comptabilité par fonds aux apports, caractérisée par la présentation par fonds du détail des composantes des états financiers, de telle façon que l'organisme présente le total des fonds d'administration, un ou plusieurs fonds affectés, et un fonds de dotation, s'il y a lieu.
• Tous les apports similaires comptabilisés par l'organisme doivent être traités de la même manière.

Fonds d’administration

• Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente tous les produits non affectés et tous les apports affectés pour lesquels il n'existe pas de fonds affecté correspondant.
• Le solde du fonds d'administration représente l'actif net qui n'est pas grevé d'affectations externes.

Fonds affecté

• Ensemble autonome de comptes en partie double dont les éléments sont grevés d'une affectation ou ont trait à l'utilisation de ressources affectées.
• Seuls les apports affectés, à l'exclusion des dotations, et les autres produits grevés d'une affectation externe sont présentés à titre de produits dans un fonds affecté.
• Les attributions de ressources à un fonds affecté qui résultent d'une affectation interne sont comptabilisées comme des virements interfonds.

Fonds de dotation

• Ensemble autonome de comptes en partie double qui présente le cumul des dotations.
• Seuls les dotations et les produits financiers grevés d'une affectation en vertu de laquelle ceux-ci sont obligatoirement ajoutés au capital du fonds de dotation sont présentés à titre de produits du fonds de dotation.
• Les attributions de ressources au fonds de dotation qui résultent d'une affectation interne sont comptabilisées comme des virements interfonds.

Comptabilisation

Dotations

• Les dotations doivent être comptabilisées en produits du fonds de dotation au cours de la période.

Apports affectés présentés dans des fonds affectés

• Les apports affectés pour lesquels l'organisme présente un fonds affecté correspondant doivent être comptabilisés en produits de ce fonds particulier au cours de la période.

Apports affectés présentés dans le fonds d'administration

• Les apports affectés pour lesquels l'organisme ne présente pas de fonds affecté correspondant doivent être comptabilisés dans le fonds d'administration selon la méthode du report (voir le paragraphe 4410.31, .33, .34, .38, .39, .40 ou .45).
• Lorsqu'un organisme reçoit un apport affecté pour lequel il ne présente pas de fonds affecté correspondant, il peut décider de constituer un tel fonds. Une modification de cette nature constitue un changement de méthode comptable et est comptabilisé conformément au chapitre 1506, Modifications comptables, de la Partie II du Manuel, avec un retraitement des exercices antérieurs. Tout apport affecté similaire reçu à des périodes futures est comptabilisé dans ce nouveau fonds.

Apports non affectés

• Ils doivent être comptabilisés en produits du fonds d'administration au cours de la période.

Produits financiers nets

• Les produits financiers nets non grevés d'une affectation externe doivent être comptabilisés dans l'état des résultats, dans le fonds d'administration.
• Les produits financiers nets grevés d'une affectation externe qui doivent être ajoutés au capital des ressources détenues à titre de dotations doivent être comptabilisés dans l'état des résultats, dans le fonds de dotation.
• Les autres produits financiers nets grevés d'une affectation externe doivent être comptabilisés dans l'état des résultats, dans le fonds affecté approprié ou, s'il n'y en a pas, dans le fonds d'administration de la manière indiquée au paragraphe 4410.65.

Présentation

Apports reportés

• Lorsque des apports affectés sont comptabilisés dans le fonds d'administration conformément au paragraphe 4410.65, les soldes des apports reportés doivent être présentés dans l'état de la situation financière, en dehors de l'actif net (c.-à-d. comme élément de passif).

Comptabilisation

Un apport à recevoir doit être comptabilisé en actif lorsqu'il satisfait aux critères suivants :

• le montant à recevoir peut faire l'objet d'une estimation raisonnable;
• la réception finale du montant est raisonnablement assurée.

Promesses d’apports et legs

Une promesse d'apport est un engagement à fournir un apport de trésorerie ou d'autres actifs à un OSBL.

• Un apport promis mais non reçu n'est comptabilisé que s'il satisfait aux critères de comptabilisation décrits ci-dessus relatifs aux apports à recevoir.
• Souvent, les promesses d'apports ne sont pas comptabilisées tant que les actifs promis n'ont pas été reçus, car la réception d'un apport promis dépend de facteurs qui échappent au contrôle de l'OSBL et donc, dans bien des cas, les promesses d'apports ne satisfont pas aux critères de comptabilisation à titre d'apport à recevoir.

Les legs ne sont souvent pas comptabilisés tant qu'ils ne sont pas reçus, car une incertitude considérable y est souvent associée, tant en ce qui a trait au moment de la réception qu'au montant qui sera effectivement reçu et ils ne satisfont donc pas aux critères de comptabilisation à titre d'apport à recevoir.