L'application des normes d'information financière n'est pas toujours des plus simples. L'équipe BDO peut vous aider à évaluer votre situation et à vous préparer à saisir les occasions pour surmonter les défis qui se présenteront.
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TéléchargezMis à jour le : Decembre 2021
Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022
Champ d’application
- Regroupements portant sur deux organismes sans but lucratif ou plus, qu’ils soient apparentés ou non. Se reporter au chapitre 4460, Informations à fournir sur les opérations entre apparentés par les organismes sans but lucratif, pour voir la définition d’« apparentés ».
- L’organisme sans but lucratif appliquera, postérieurement au regroupement, le chapitre 4450, Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif, lequel établit les normes de présentation et d’informations à fournir concernant les entités
- à l’acquisition d’une entreprise à but lucratif par un organisme sans but lucratif;
- à l’apport d’une entreprise à but lucratif à un organisme sans but lucratif;
- à l’apport de trésorerie ou d’autres actifs, qui ne constituent pas un organisme sans but lucratif, à un organisme sans but lucratif;
- à la formation d’une coentreprise.
Détermination et comptabilisation d’un regroupement
Un regroupement est une opération ou un autre événement portant sur des organismes sans but lucratif, comptabilisé comme une fusion ou une acquisition.
Tout regroupement d’organismes sans but lucratif sous contrôle commun est comptabilisé comme une fusion.
Les regroupements sont comptabilisés comme une fusion lorsque TOUS les critères suivants sont remplis :
- Aucune des parties au regroupement n’est tenue pour l’acquéreur ou l’organisme acquis;
- Les responsables de la gouvernance des organismes d’origine participent à la définition des modalités du regroupement, notamment l’établissement des structures de gouvernance et de gestion de l’organisme issu du regroupement, ainsi que la sélection des membres de la direction;
- À l’exception des coûts de transaction, aucune contrepartie importante n’est versée à une partie extérieure aux organismes se regroupant (une fusion résulte généralement du regroupement de l’ensemble des actifs et des passifs des entités parties au regroupement en une seule entité publiante, sans transfert de trésorerie ni d’autres actifs à une partie extérieure à l’entité publiante);
- Lors d’un regroupement d’entités, l’entité publiante intègre la raison d’être de chacun des organismes sans but lucratif visé par le regroupement;
- À la date de regroupement, il n’y a pas de baisse importante ou de baisse importante prévue des services aux collectivités qu’offrent un ou plusieurs, mais pas l’ensemble, des organismes qui, une fois regroupés, forment l’entité publiante.
Si ces critères ne sont pas tous remplis, le regroupement doit être comptabilisé comme une acquisition.
Traitement comptable d’une fusion
Il s’agit de la date à laquelle l’organisme sans but lucratif fusionne.
- À la date de regroupement, les valeurs comptables des éléments d’actif, de passif et de l’actif net des entités visées par le regroupement deviennent la valeur comptable cumulée des éléments d’actif, de passif et de l’actif net de l’entité publiante1.
- L’entité publiante évalue les actifs, les passifs et l’actif net dans ses états financiers cumulés aux montants présentés dans les états financiers des entités parties au regroupement à la date de regroupement.
- L’entité publiante apporte des ajustements pour uniformiser les méthodes comptables des entités parties au regroupement.
- Si, avant l’opération de regroupement, une ou plusieurs entités parties au regroupement disposent d’une exemption relative aux immobilisations corporelles2 ou d’une exemption relative aux actifs incorporels3 qui ont été passées en charges par le passé, l’exemption peut ne plus s’appliquer à la date de regroupement. Si tel est le cas, l’entité publiante doit appliquer des méthodes comptables uniformes de manière rétrospective4.
- Les coûts de transaction ne sont pas capitalisés, mais ils sont plutôt portés en charges dans la période où ils ont été engagés.
- Après la date de regroupement, l’entité publiante doit évaluer et comptabiliser les actifs, les passifs et l’actif net cumulés conformément aux autres chapitres des NCOSBL qui s’appliquent et selon ses méthodes comptables.
- Les chiffres de l’exercice courant et ceux de l’exercice précédent sont présentés sur une base cumulée, comme si les organismes avaient toujours formé une seule entité.
- Les chiffres de l’exercice précédent doivent porter la mention « cumulés ».
- Si les entités parties à la fusion ont des dates de clôture différentes, l’entité publiante doit présenter les informations comparatives pour la période de 12 mois qui précède la période financière qu’elle aura choisie.
Traitement comptable d’une acquisition
Dans toute acquisition, il est nécessaire d’identifier l’acquéreur.
Les indications figurant aux paragraphes 4 à 8 du chapitre 4450, Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif, doivent être utilisées pour identifier l’acquéreur.
Les indications figurant aux paragraphes 4 à 8 du chapitre 4450, Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif, doivent être utilisées pour identifier l’acquéreur.
Date à laquelle l’acquéreur obtient le contrôle de l’organisme acquis.
- À la date de regroupement, l’acquéreur doit comptabiliser :
- les actifs identifiables acquis;
- les passifs repris.
- Les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent correspondre à la définition d’actifs et de passifs1 et ils doivent faire partie de ce que l’acquéreur et l’organisme acquis ont échangé lors de l’opération de regroupement et non résulter d’opérations séparées.
- L’acquéreur pourrait comptabiliser certains actifs et passifs que l’organisme acquis n’avait pas précédemment comptabilisés, dont les actifs incorporels générés à l’interne par l’organisme acquis et qui ont été passés en charges par le passé.
- Les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent être évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition.
- Il existe certaines exceptions relatives aux principes de comptabilisation et d’évaluation, qui concernent notamment les passifs éventuels, les listes de donateurs ou de membres et les relations avec ceux-ci, les obligations liées à la mise hors service d’immobilisations, les vantages sociaux, les actifs compensatoires, les collections, les actifs destinés à la vente, les immobilisations corporelles et les actifs incorporels exemptés.
- L’acquéreur doit déterminer, à la date de regroupement, l’écart entre :
- la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie transférée;
- le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, évalués selon l’étape 3.
- L’écart est comptabilisé et présenté séparément à l’état de l’évolution de l’actif net.
- Les coûts de transaction ne sont pas capitalisés, mais ils sont plutôt portés en charges dans la période où ils ont été engagés.
- En général, après la date de regroupement, l’acquéreur doit procéder à l’évaluation et à la comptabilisation des actifs acquis, des passifs repris ou créés et des instruments de capitaux propres émis, conformément aux chapitres applicables des NCOSBL.
- Cependant, les paragraphes 58 et 59 de ce chapitre présentent des exigences de comptabilisation particulières pour les passifs éventuels et les actifs compensatoires.
Informations à fournir
- L’entité publiante doit, pour l’exercice au cours duquel survient la fusion, fournir les informations qui suivent :
- Le nom des entités parties au regroupement, une description de leurs activités et le fait qu’une fusion est survenue;
- La date de regroupement;
- Les principaux motifs de la fusion;
- Le sommaire des principales composantes de l’état des résultats de l’exercice considéré afin de communiquer :
- les montants relatifs à l’entité fusionnée pour la période postérieure à la date de la fusion,
- les montants relatifs à chaque partie à la fusion jusqu’à la date de la fusion;
- Le sommaire des principales composantes de l’état de la situation financière à la date de la fusion pour chaque partie à la fusion;
- Le sommaire des principales composantes de l’état de la situation financière et de l’état des résultats de la période présentée à titre comparatif pour chaque partie à la fusion;
- La valeur comptable cumulée de l’actif net de chaque partie à la fusion, en faisant la distinction entre chaque catégorie d’actif net ou solde de fonds à la date de la fusion;
- La nature et le montant de tout ajustement important apporté aux fins d’uniformisation des méthodes comptables.
- Tout organisme partie à une fusion survenant après la clôture de son exercice, mais avant la date d’achèvement de ses états financiers, doit fournir les informations suivantes :
- Le nom des entités parties au regroupement et une description de la nature de leurs activités;
- La date de regroupement;
- Les principaux motifs de la fusion.
- L’entité publiante doit fournir les informations suivantes pour chaque regroupement significatif qui survient pendant l’exercice considéré ou après la clôture de l’exercice, mais avant la date d’achèvement des états financiers :
- Le nom et une description de l’organisme acquis, et le fait qu’une acquisition est survenue;
- La date de regroupement;
- Les principaux motifs de l’acquisition.
- Si, après l’évaluation initiale, l’entité publiante consolide l’organisme acquis5, elle doit également fournir les informations suivantes :
- La juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie totale transférée et la juste valeur à la date d’acquisition de chaque grande catégorie de contrepartie, telle que la trésorerie ou les passifs créés;
- Une description de l’accord et de la base de détermination du montant du paiement pour les actifs compensatoires;
- Un état condensé de la situation financière qui présente les montants comptabilisés à la date d’acquisition pour chaque grande catégorie d’actifs acquis et de passifs repris;
- L’écart entre la contrepartie transférée et le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris, et le fait que cet écart est présenté à l’état de l’évolution de l’actif net.
- Pour les acquisitions survenues pendant l’exercice qui, prises individuellement, ne sont pas significatives, mais qui, prises collectivement, sont significatives, l’entité publiante doit fournir les informations suivantes :
- Le nombre d’organismes acquis et une brève description de ceux-ci;
- Si, après l’évaluation initiale, l’entité publiante consolide les organismes acquis 5, elle doit également fournir :
- la juste valeur à la date d’acquisition de la contrepartie totale transférée,
- une description de l’accord et de la base de détermination du montant du paiement pour les actifs compensatoires.
- Si la date d’acquisition est postérieure à la clôture de l’exercice, mais antérieure à la date d’achèvement des états financiers, et que la comptabilisation initiale de l’acquisition est inachevée, l’entité publiante doit indiquer les informations qui n’ont pu être fournies et les raisons pour lesquelles elles n’ont pu l’être.
1 Les actifs identifiables acquis et les passifs repris doivent répondre aux définitions d’actifs et de passifs du chapitre 1001, Fondements conceptuels des états financiers des organismes sans but lucratif, à la date de regroupement.
2 Se reporter à notre publication NCOSBL En un coup d’oeil : Chapitre 4433, Immobilisations corporelles détenues par les organismes sans but lucratif ».
3 Se reporter à notre publication NCOSBL En un coup d’oeil : Chapitre 4434, Actifs incorporels détenus par les organismes sans but lucratif ».
4 Se reporter à notre publication « NCECF En un coup d’oeil : Chapitre 1506, Modifications comptables ».
5 Se reporter à notre publication NCOSBL En un coup d’oeil : Chapitre 4450, Présentation des entités contrôlées et apparentées dans les états financiers des organismes sans but lucratif ».
BDO peut vous aider à faire face aux prochaines étapes
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