Bon nombre d’entreprises non-résidentes du Canada inscrites aux fins de la TPS/TVH reçoivent des avis de l’Agence du revenu du Canada (l'« ARC »), exigeant qu'ils versent un montant de garantie additionnel dans un certain délai. L’ARC semble depuis peu se concentrer de nouveau sur les exigences de garantie aux fins de la TPS/TVH des inscrits non-résidents.
Selon le paragraphe 240(6) de la Loi sur la taxe d’accise, une personne non-résidente doit donner et par la suite maintenir une garantie sous une forme et d'un montant acceptables pour le ministre1. La garantie peut prendre la forme de paiements en espèces, de chèque certifié ou mandat, ou d'obligation approuvée par l’ARC.
À propos des exigences
L’exigence de verser une garantie concerne les personnes non-résidentes qui sont tenues de s’inscrire aux fins de la TPS/TVH en vertu du cadre général ainsi que celles qui s’inscrivent sur une base volontaire. Un inscrit qui effectue des fournitures par l'entremise d’un établissement stable au Canada n’est généralement pas tenu de donner un montant en garantie, à moins que le seul établissement stable au Canada ne soit une installation fixe appartenant à une autre personne.
Selon la politique administrative de l’ARC, le montant donné en garantie correspond à 50 % de la taxe nette (que le montant soit positif ou négatif) au cours d’une période de 12 mois.
Cette exigence ne s’applique pas à une personne non-résidente dont la valeur des fournitures taxables est inférieure ou égale à 100 000 $ CA au cours d’une période de 12 mois et dont le montant net taxable à payer ou à recevoir est inférieur à 3 000 $ CA. Autrement, le montant de garantie requis est établi à un minimum de 5 000 $ CA et un maximum de 1 000 000 $ CA.
Dans le cas où une personne non-résidente omet de donner une garantie, l’ARC pourrait retenir le remboursement de TPS/TVH et transférer le montant sur le compte de garantie de l’inscrit en attendant que la situation soit corrigée. Bien que les contrevenants puissent éventuellement faire l’objet de pénalités ou de poursuites, l’ARC a indiqué qu’elle éviterait de prendre cette voie. De même, l’ARC ne peut pas appliquer un remboursement d’impôt au compte de garantie aux fins de la TPS/TVH d’une personne non-résidente.
BDO peut vous aider
Les entreprises non-résidentes peuvent trouver les exigences fiscales canadiennes complexes, notamment en matière d'exigences de garantie aux fins de la TPS/TVH. Notre équipe peut vous aider à comprendre vos obligations en matière de garantie et à trouver des solutions fiscales efficaces pour réduire le montant de la garantie.
De plus, nous pouvons vous orienter à l'égard de vos obligations d’inscription et évaluer si vous pouvez alléger cette exigence en annulant votre inscription selon le cadre général ou en vous inscrivant en vertu du régime simplifié.
Personne-ressource
Brian Morcombe, associé et chef, Services en matière de taxes indirectes
Glen Cassidy, directeur de service, Services en matière de taxes indirectes
1 Loi sur la taxe d’accise, par. 240(6); par. 329(2); Chapitre 2.6 de la série des mémorandums sur la TPS/TVH; table ronde de l’Agence du revenu du Canada et de l’Association du Barreau canadien, 6 mars 2014.
L’information présentée est à jour en date du 13 mai 2024.
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