Taux d'imposition des sociétés pour 2024

Notes sur les changements (2023 et années subséquentes) :

Fédéral

• Le plafond des affaires est réduit progressivement pour les sociétés privées sous contrôle canadien (« SPCC ») selon la plus importante des deux composantes mentionnées ci-dessous :
  1. Pour les sociétés dont le capital imposable total utilisé au Canada est supérieur à 10 millions de dollars, le plafond des affaires est réduit progressivement selon la méthode linéaire, puis éliminé lorsqu'il atteint 50 millions de dollars;
  2. Pour les sociétés qui ont gagné un revenu de placement passif de plus de 50 000 $ au cours d'une année, le plafond des affaires des petites entreprises est réduit de 5 $ pour chaque dollar de revenu de placement gagné, puis éliminé lorsque le revenu de placement atteint 150 000 $. Le gouvernement de l'Ontario et celui du Nouveau-Brunswick ont décidé de ne pas appliquer cette restriction relative au revenu de placement à l'égard du plafond des affaires provincial.
• Les taux d'imposition sur le revenu des sociétés admissibles prenant part à des activités de fabrication ou de transformation de technologies à zéro émission sont réduits temporairement. Le taux d'imposition appliqué sur les bénéfices des fabricants admissibles de technologies à zéro émission est de 4,5 % lorsque ce revenu est imposé au taux général d'imposition des sociétés de 9 % et de 7,5 % lorsque ce revenu est imposé au taux d'imposition de 15 % des petites entreprises. Les taux d'imposition réduits s'appliquent aux années d'imposition commençant après 2021 et la loi prévoit qu'ils seront progressivement éliminés à compter des années d'imposition commençant en 2029, puis complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2031. Cependant, un projet de loi a été déposé en vue de prolonger de trois ans la réduction de ces taux. Ils seront donc éliminés progressivement pour les années d'imposition commençant en 2032 (au lieu de 2029), puis complètement éliminés pour les années d'imposition commençant après 2034 (au lieu de 2031).
• En ce qui a trait au revenu de placement, 30,67 % du montant est admissible à un remboursement au taux de 38,33 % des dividendes payés.
• Le taux d'imposition fédéral sur le revenu d'une entreprise de prestation de services personnels s'établit à 33,0 %.
• Le budget fédéral de 2024 propose d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital de 50 % à 66,67 % pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
• Un impôt supplémentaire de 1,5 % s'applique sur tout revenu de plus de 100 millions de dollars, portant ainsi le taux d'imposition de 15 % (dans le graphique ci-dessus) à 16,5 %. L'exonération du revenu imposable de 100 millions de dollars doit être partagée entre les membres du groupe.

Saskatchewan

• Le taux sur le revenu d'entreprise exploitée activement (« REEA ») applicable jusqu'au plafond des affaires a été réduit temporairement, passant de 2 % à 0 % le 1^er octobre 2020. Il est passé à 1 % à compter du 1^er juillet 2023, et la loi prévoit qu'il atteindra 2 % dès le 1^er juillet 2024; toutefois, le gouvernement a annoncé que cette dernière augmentation sera reportée au 1^er juillet 2025.

Québec

• Pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises (« DPE »), les entreprises doivent soit satisfaire à la règle des heures travaillées rémunérées, soit mener leurs activités dans le secteur primaire ou celui de la fabrication.
• Pour satisfaire à la règle des heures rémunérées, une entreprise doit avoir payé à ses employés au moins 5 500 heures pendant l'année d'imposition courante ou précédente. Si ce seuil n'est pas atteint, le taux de la DPE est réduit de façon linéaire lorsque le nombre d'heures travaillées rémunérées se situe entre 5 000 et 5 500 heures. Si le nombre d'heures est inférieur à 5 000 heures, aucune DPE n'est possible.
• Les PME du secteur primaire ou de celui de la fabrication qui ne satisfont pas au critère du nombre minimal d'heures rémunérées peuvent bénéficier du taux de déduction accordée aux petites entreprises complet si 50 % ou plus de leurs activités sont menées dans le secteur primaire ou celui de la fabrication. Lorsque cette proportion se situe entre 25 % et 50 %, le taux de la DPE est réduit.
• Si une entreprise du secteur primaire ou du secteur de la fabrication satisfait à la fois au critère de la proportion minimale d'activités (plus de 25 %) et au critère du nombre minimal d'heures rémunérées (plus de 5 000 heures), le taux de la DPE est égal au plus élevé des taux calculés selon les deux critères.

Terre-Neuve-et-Labrador

• Le gouvernement a annoncé une réduction du taux sur le REEA applicable jusqu'au plafond des affaires, qui est passé de 3 % à 2,5 % le 1^er janvier 2024.

L'information contenue dans ce document est en date du 16 avril 2024.

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