Si vous envisagez de réaliser un gain en capital avant le 25 juin afin de réduire l’impôt à payer avant la hausse du taux d’inclusion, il est important de consulter un conseiller de BDO. Nous pouvons vous aider à considérer tous les facteurs qui conviennent à votre situation.
Publié le : 11 juin 2024
Mis à jour le : 11 juin 2024
Dans le budget fédéral de 2024, déposé le 16 avril, le gouvernement a annoncé une augmentation du taux d’inclusion des gains en capital d’une demie aux deux tiers. Le 10 juin 2024, il a présenté au Parlement un projet de loi qui vise à faire entrer en vigueur cette mesure de manière autonome, et non dans le cadre d’une autre loi budgétaire.
Les propositions sont essentiellement les mêmes que celles de l’annonce initiale. En voici les grandes lignes :
- Le taux d’inclusion des gains en capital passerait d’une demie aux deux tiers pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024.
- La modification s’appliquerait aux gains en capital réalisés par les contribuables, à l’exception des particuliers, qui bénéficieraient d’un taux d’inclusion d’une demie pour les gains en capital inférieurs au seuil annuel de 250 000 $. Les propositions du 10 juin rendraient également admissibles à ce seuil les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et les fiducies admissibles pour personne handicapée.
- Pour les années d’imposition commençant précédant ou se terminant à compter du 25 juin 2024, deux taux d’inclusion de base différents s’appliqueraient. Ainsi, des règles transitoires seraient requises afin de distinguer les gains en capital et les pertes en capital réalisés avant le 25 juin 2024 de ceux réalisés à compter de cette date.
- Les pertes en capital nettes des années précédentes demeureraient déductibles à l’encontre des gains en capital imposables réalisés en ajustant leur valeur pour tenir compte du taux d’inclusion des gains en capital compensés. Cela signifie qu’une perte en capital subie avant l’entrée en vigueur du nouveau taux pourrait compenser entièrement un gain en capital équivalent réalisé après l'application du nouveau taux.
Règles spéciales pour les particuliers
- Pour cette section, les particuliers renvoient également aux successions assujetties à l’imposition à taux progressifs et aux fiducies admissibles pour personne handicapée (mais pas aux autres types de fiducies).
- Le seuil de 250 000 $ s’appliquerait aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement par l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie.
- Le seuil annuel des gains en capital serait déterminé après déduction :
- des pertes en capital de l’année courante;
- des pertes en capital d’années précédentes utilisées pour réduire les gains en capital de l’année courante;
- des gains en capital à l’égard desquels sont demandés l’exonération cumulative des gains en capital, l’exemption fiscale accordée aux fiducies collectives des employés proposée ou l’incitatif aux entrepreneurs canadiens proposé. (Voir notre article sur le budget fédéral de 2024.)
- Lorsqu’un employé tire parti d'un avantage d'option d’achat d’actions des employés et qu’il a droit à une déduction, celle-ci serait d’un tiers à la suite des changements proposés au taux d’inclusion. Toutefois, l’employé aurait droit à une déduction de la moitié de l’avantage imposable jusqu’à un plafond combiné de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions accordées à des employés et les gains en capital.
Dispositions transitoires de 2024
Le seuil annuel de 250 000 $ pour les particuliers serait entièrement disponible en 2024 (c.-à-d. qu’il ne serait pas calculé au prorata) et ne s’appliquerait que relativement aux gains en capital nets réalisés à compter du 25 juin 2024.
Sociétés et fiducies
Le nouveau taux d’inclusion s’appliquerait à tous les gains réalisés par une société ou une fiducie à compter du 25 juin 2024. Les gains imposables de la plupart des fiducies seraient soumis au nouveau taux d’inclusion. Toutefois, les gains réalisés d’une fiducie transférés à des bénéficiaires résidant au Canada pourraient être inclus dans le seuil annuel des gains en capital de 250 000 $ d’un particulier à un taux d’inclusion plus bas.
Fiducies, fonds communs de placement et sociétés de personnes
Selon les propositions législatives, les fiducies qui distribuent un revenu à des bénéficiaires, les fonds communs de placement et les sociétés de personnes devront fournir une répartition aux bénéficiaires et aux associés des gains en capital réalisés avant le 25 juin 2024 et de ceux réalisés après le 24 juin 2024.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous?
Depuis l’annonce de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital le 16 avril, une grande incertitude planait quant aux détails des propositions, car aucun avant-projet de loi n’avait été déposé.
L’annonce du 10 juin a confirmé l’intention du gouvernement d’augmenter ce taux pour les gains en capital réalisés à compter du 25 juin 2024. Si vous prévoyez accélérer la réalisation des gains en capital avant cette date, vous devrez tenir compte d’autres facteurs qui sont propres à votre situation ainsi que de la possibilité que de nouveaux changements soient apportés à la loi avant son adoption.
Voici une liste non exhaustive de points à considérer :
- Si ce n’était de la nouvelle mesure, quand auriez-vous prévu disposer du bien associé à un gain en capital accumulé non réalisé? Voilà le principal facteur que vous devez prendre en compte. Même s’il y aura une hausse du taux d’inclusion pour les dispositions effectuées à compter du 25 juin, le fait d’accélérer la réalisation du gain revient à faire un paiement anticipé d'impôt. Il faut donc tenir compte de la valeur temporelle de la somme versée à l’impôt. En prenant les taux d’imposition maximaux des particuliers, la différence d'environ 17 % sur le revenu imposable (66,67 % - 50 %) entraîne une augmentation de l’impôt allant de 7,4 % à 9,1 % (selon les provinces) pour le gain total. Par exemple, dans le cas d’un chalet familial ayant accumulé un gain important qui sera assujetti à l’impôt au décès du parent (dans vingt ans selon les estimations), l’économie d’impôt est-elle plus avantageuse que le paiement anticipé d’impôt, notamment en comparaison d’un gain susceptible d’être réalisé dans les six prochains mois? Le coût d’opportunité associé au paiement immédiat des impôts est bien différent dans ces deux situations.
- Un gain en capital important réalisé dans une année peut générer un impôt minimum de remplacement (« IMR »). Avant le 25 juin, les gains en capital réalisés seront imposés à un taux d’environ 31 % selon les changements proposés aux règles de l’IMR, tandis que, selon l'impôt ordinaire, ceux réalisés avant cette date sont soumis à un impôt d’environ 25 %. Le paiement d’un IMR dépend de la combinaison de revenus gagnés et de gains réalisés. Des gains très importants en comparaison d’autres sources de revenus peuvent générer un IMR, qui deviendrait un coût permanent si le particulier n'est pas en mesure de le reporter dans une période de sept ans.
- Les coûts de transaction associés à la cristallisation d’un gain en capital accumulé doivent également être pris en compte, comme les droits de mutation immobilière, les honoraires et les commissions. Ces coûts supplémentaires sont engagés aujourd’hui pour réduire l’impôt à payer plus tard.
- Quel taux d’actualisation serait raisonnable pour évaluer la valeur actualisée des impôts futurs?
- Quel sera votre taux d’imposition au moment de la réalisation du gain, advenant que vous vous situiez dans une tranche d’imposition inférieure dans l'éventualité où vous planifiez attendre votre retraite pour disposer du bien?
- La disposition d’un bien n’entraîne pas nécessairement un gain en capital. Dans certaines situations, le gain est traité comme un revenu d’entreprise, car il est établi que l’opération comporte un risque ou une affaire de caractère commercial, ou celui-ci est comptabilisé dans le compte de produits (p. ex., en vertu de la règle sur les reventes précipitées de biens immobiliers résidentiels).
Les employés qui détiennent des options d’achat d’actions acquises devront également déterminer s’il est avantageux d’exercer ces options avant le 25 juin 2024 afin de bénéficier d’une déduction pour option d’achat d’actions plus élevée. Ils devront garder à l’esprit les considérations susmentionnées et noter que le seuil annuel de 250 000 $ tient compte de la somme des avantages liés aux options d’achat d’actions et des gains en capital.
BDO peut vous aider
L’information présentée est à jour en date du 10 juin 2024.
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