En vertu des règles d'attribution, le revenu provenant d'un prêt consenti à votre conjoint ou à votre enfant mineur est imposé à votre nom, tout comme si vous n'aviez pas fait de prêt. Cependant, ce revenu devient leur bien et peut être investi de nouveau sans attribution du revenu généré. Avec le temps, les membres de la famille peuvent accumuler des sommes importantes dont le revenu est imposé à leur nom. Prenez soin de déposer ce revenu dans un compte de banque distinct pour qu'il puisse être retracé et distingué des fonds avancés à titre de prêt. Vous pourriez également établir une fiducie pour gérer les fonds dans le cas d'enfants mineurs.
Les règles d'attribution ne s'appliquent pas aux prêts consentis au taux prescrit, soit le taux d'intérêt établi tous les trois mois par l'Agence du revenu du Canada (ARC) et qui est semblable aux taux à court terme des bons du Trésor. Si votre conjoint ou votre enfant placent les fonds que vous leur avez prêtés et que le rendement est supérieur au taux prescrit, le revenu de placement net sera imposé à leur nom. Il importe de noter que l'intérêt sur le prêt doit être payé au plus tard 30 jours après la fin de l'année. Il suffit que l'intérêt ne soit pas payé à temps une seule fois pour que le prêt soit assujetti aux règles d'attribution jusqu'à son remboursement. Il n'est pas nécessaire de modifier le taux d'intérêt sur le prêt à chaque fois que le taux prescrit est modifié.
Le présent bulletin est une publication de BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. qui traite des nouvelles mesures fiscales. Il s'agit d'information d'ordre général qui ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. L'information est à jour en date du 13 juillet 2015.