Veuillez noter qu’aucun acompte prévisionnel ne doit être versé après la date du décès, sauf si des acomptes étaient exigibles avant cette date. Tout solde d'impôt à payer par la personne décédée sera exigible au moment de la production de sa déclaration de revenus finale.
Publié le : 17 avril 2024
Mis à jour le : 17 avril 2024
La perte d’un époux ou d’un conjoint de fait est non seulement extrêmement bouleversante, mais elle peut également être accablante. En plus de ressentir une profonde tristesse et de devoir s’adapter à sa nouvelle vie de veuf, le conjoint survivant doit souvent prendre de nombreuses décisions désagréables, en plus d’assumer la lourde tâche de régler les affaires financières de l’être cher décédé.
Cet article constitue la première partie d'un article en deux volets et présente diverses étapes à suivre à la suite du décès d’un époux ou d’un conjoint de fait. La seconde partie traitera des principales conséquences fiscales découlant du décès d’un particulier. Veuillez noter que, dans la suite du présent article, le terme époux englobe les conjoints de fait.
Communiquer avec l’Agence du revenu du Canada et Service Canada
Il est très important d'aviser rapidement l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») du décès d’un être cher. Il est possible de le faire en remplissant une Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers (incluse dans le formulaire RC4111) ou en communiquant avec l’ARC au numéro indiqué dans les directives du formulaire. Il arrive souvent que le salon funéraire responsable des services d’arrangements funéraires propose son soutien pour remplir ces formulaires, ce qui aide à prendre des dispositions pour mettre fin aux paiements ou, le cas échéant, transférer les crédits ou les versements au conjoint survivant si le défunt recevait :
- le crédit pour la TPS/TVH ou la Remise canadienne sur le carbone;
- des versements anticipés de l’allocation canadienne pour les travailleurs;
- des paiements au titre de l’allocation canadienne pour enfants.
Communiquez avec votre conseiller de BDO pour déterminer si vous pouvez transférer certains montants et pour obtenir de l'aide pour effectuer ces transferts.
N’oubliez pas que vous devrez peut-être communiquer avec d’autres ministères et organismes fédéraux. Le site Web du gouvernement du Canada comprend des détails sur le processus ainsi que des ressources pour vous aider à obtenir un certificat de décès et à annuler les pièces d’identité, les enregistrements et les autres documents personnels de la personne décédée. Service Canada doit être informé du décès d’une personne âgée de soixante ans ou plus au moment du décès afin que les prestations comme celles de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada (« RPC ») puissent être annulées. De plus, vous pourriez avoir droit à une prestation de décès du RPC et à des prestations de survivant. Si le salon funéraire propose d’aviser l’ARC et Service Canada en votre nom, il sera judicieux de vous assurer des mesures prises afin d’éviter que les procédures ne soient effectuées en double.
Déterminer le représentant successoral
Le représentant successoral de l'époux décédé doit assumer de nombreuses responsabilités importantes liées à l’impôt. Par conséquent, il est essentiel de s’assurer qu’un représentant successoral a été désigné pour s'acquitter de ces diverses responsabilités. N’oubliez pas que vous serez considéré comme le représentant successoral si vous êtes désigné comme :
- exécuteur testamentaire du défunt;
- administrateur de la succession par un tribunal;
- liquidateur d’une succession au Québec.
Pour obtenir un accès en ligne, vous devez d’abord vous inscrire au service Représenter un client de l’ARC afin d’obtenir un identifiant de représentant. Vous pourrez ensuite soumettre les renseignements et documents exigés ci-dessous à l’ARC au moyen du service Représenter un client et demander une autorisation à titre de représentant successoral du défunt :
- Une copie du certificat de décès;
- Une copie intégrale du testament ou de tout autre document légal, comme une lettre d’homologation ou une lettre d’administration indiquant que vous êtes le représentant successoral. Si vous n’avez aucun de ces documents en votre possession, soumettez le formulaire RC552 Inscription à titre de représentant d’une personne décédée;
- La nouvelle adresse postale pour la succession (le cas échéant);
- Une Demande à l'Agence du revenu du Canada de mettre à jour des dossiers dûment remplie;
- Le numéro d’assurance sociale de votre époux et votre identifiant de représentant doivent être indiqués sur chacun des documents susmentionnés.
Lorsque l’ARC aura reçu et traité les documents, vous pourrez accéder aux dossiers fiscaux de votre époux en ligne.
Produire toutes les déclarations de revenus exigées pour le défunt
Le représentant successoral doit produire la T1 Générale, Déclaration de revenus et de prestations du défunt, qui comprend tous les revenus gagnés au cours de l’année du décès, soit du 1er janvier jusqu’à la date du décès inclusivement. Le revenu imposable figurant dans la déclaration de revenus finale comprend le revenu provenant de la distribution de biens et le revenu provenant de la disposition réputée d’immobilisations, sujets qui seront abordés dans la seconde partie de cet article.
Il est très important de respecter les délais prévus pour la production de la déclaration T1 finale, car l’ARC imposera des pénalités et des intérêts pour toute production tardive de déclaration pour laquelle un impôt est exigible. Par exemple, si le décès survient entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 octobre (ou entre le 1er janvier et le 15 décembre dans le cas des particuliers exploitant une entreprise), la date limite de production de la déclaration de revenus finale est le 30 avril de l’année suivante (ou le 15 juin dans le cas des particuliers exploitant une entreprise).
Si le décès survient entre le 1ᵉʳ novembre et le 31 décembre (ou entre le 16 décembre et le 31 décembre dans le cas d’un particulier exploitant une entreprise), la déclaration T1 finale doit être produite dans les six mois suivant la date du décès. Quant au conjoint survivant, la date limite de production de sa déclaration T1 est la même que celle de la déclaration T1 finale de son époux décédé. Toutefois, tout solde dû sur la déclaration T1 du conjoint survivant doit être payé au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’année du décès, et ce, afin d’éviter des pénalités et des intérêts.
Si le décès de l'époux survient au début de l’année civile et avant la date à laquelle sa déclaration de revenus de l’année précédente devait être produite, la date limite de production de cette déclaration de revenus ainsi que la date limite de paiement de l’impôt exigible, le cas échéant, sont reportées à six mois après la date du décès. Il est toutefois important de noter que dans le cas du conjoint survivant, bien que la date de production soit également reportée à six mois après la date du décès, la date limite de paiement de l’impôt exigible demeure le 30 avril.
Le revenu gagné au nom du défunt au cours de l’année du décès, mais après la date du décès, doit être déclaré dans la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3. Le représentant successoral doit produire la déclaration T3 finale et payer tous les soldes dus dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année de la succession.
Veuillez noter que s’il s’agit d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, celle-ci peut choisir une année d'imposition différente de l'année civile. Par ailleurs, la première année d'imposition ne peut pas se terminer plus d’un an après la date du décès. Dans le cas d’une fiducie établie, le représentant successoral devra assumer d’autres responsabilités liées à la production d’une déclaration T3.
Envisager la production de déclarations de revenus facultatives pour la personne décédée
Trois autres déclarations de revenus facultatives susceptibles d’éliminer ou de réduire l’impôt sur le revenu à payer peuvent être produites au nom de l'époux décédé. En produisant plus d’une déclaration de revenus, le revenu gagné par l'époux au cours de l’année du décès peut être réparti entre les déclarations de revenus applicables et, par le fait même, compensé au moyen de déductions et de crédits d’impôt supplémentaires. Voici les autres déclarations facultatives pouvant être produites :
- Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens;
- Déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique;
- Déclaration de revenus d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’une autre personne décédée.
Veuillez noter que les dates limites de production de ces déclarations ainsi que les dates limites de paiement des soldes dus sont les mêmes que celles d’une déclaration finale, à l’exception de la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Pour cette déclaration, la date limite de production et de paiement correspond à la date la plus éloignée entre le jour tombant un an après la date du décès et quatre-vingt-dix jours après la date d’envoi par la poste de l’avis de cotisation ou de nouvelle cotisation relatif à la déclaration finale.
Votre conseiller de BDO peut vous aider à déterminer si la production de l’une de ces déclarations facultatives pourrait s’avérer avantageuse et, le cas échéant, vous offrir du soutien pour les préparer.
Obtenir un certificat de décharge
En plus de produire les déclarations requises pour la personne décédée, le représentant successoral doit s’assurer que tous les impôts exigibles pour l’année du décès ainsi que pour toutes les années précédentes ont été payés avant de procéder à la distribution des biens de la succession. Pour ce faire, il doit obtenir un certificat de décharge auprès de l’ARC afin de confirmer que tous les montants dus par la personne décédée ont été payés à l’ARC ou que l’ARC a accepté une garantie pour le paiement des montants exigibles. Il s'agit d'une étape importante à suivre.
En l’absence d’un certificat de décharge, le représentant successoral peut être tenu personnellement responsable de tout montant d’impôt dû par la personne décédée. Un certificat de décharge couvre toutes les années d’imposition jusqu’à la date du décès. Toutefois, n’oubliez pas que cette décharge ne vise aucunement les montants dus par une fiducie ou une succession. Par conséquent, il est nécessaire d’obtenir un certificat de décharge distinct.
Comment BDO peut-il vous aider?
La perte d’un être cher peut s’avérer douloureuse et épuisante. De nombreuses décisions doivent être prises et diverses tâches doivent être accomplies. Une bonne connaissance des mesures à prendre à la suite du décès d’un époux rendra cette période difficile moins ardue. Adressez-vous à un conseiller de BDO, qui saura vous accompagner dans cette épreuve.
L’information présentée est à jour en date du 1er mars 2024.
Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n’est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d’ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières, et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d’agir sur la base des informations qui y sont présentées sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, veuillez communiquer avec BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L. BDO Canada s.r.l./S.E.N.C.R.L., ses partenaires, collaborateurs et agents n’acceptent ni n’assument la responsabilité ou l’obligation de diligence pour toute perte résultant d’une action, d’une absence d’action ou de toute décision prise sur la base d’informations contenues dans cette publication.