La perte d’un époux peut s’avérer douloureuse et épuisante. Toutefois, une bonne connaissance des conséquences fiscales du transfert ou de la cession de ces actifs rendra cette période difficile moins ardue. Adressez-vous à votre conseiller de BDO, qui saura vous accompagner dans cette épreuve.
Publié le : 25 juin 2024
Mis à jour le : 25 juin 2024
Comme nous l’avons vu dans la première partie de cet article, en plus de devoir surmonter la tristesse du décès d’un être cher, l’époux ou le conjoint survivant est souvent amené à prendre des décisions difficiles et à régler les affaires du défunt. Cette tâche peut se révéler fort éprouvante, surtout lorsque celui-ci possédait plusieurs types de biens. Dans cet article, nous examinerons les conséquences fiscales du transfert ou du partage des biens d’un époux ou d’un conjoint de fait à la suite de son décès. Veuillez noter que, dans la suite du présent article, le terme époux englobe les conjoints de fait.
Partage des biens
Le représentant légal de l’époux décédé doit assumer de nombreuses responsabilités importantes liées à l’impôt. Il doit notamment indiquer aux bénéficiaires les montants reçus de la succession qui sont imposables. Il convient de noter que le traitement fiscal des biens et des actifs détenus à la date du décès peut être complexe. Bien qu’il soit important de bien comprendre les conséquences fiscales qui peuvent découler du décès de votre époux, il est préférable de consulter votre conseiller de BDO avant de procéder au partage.
Immobilisations
Il y a généralement disposition présumée des immobilisations de l’époux (qui comprennent les titres, comme les actions, les obligations et les parts d'une fiducie de fonds communs de placement, et les biens immeubles) à la juste valeur marchande (« JVM ») immédiatement avant son décès. Une exception importante à cette règle est prévue dans les cas où les immobilisations vous sont léguées ou sont léguées à une fiducie au profit du conjoint admissible. Dans ce cas, les gains ou les pertes en capital sont reportés jusqu’à ce que vous ou la fiducie au profit du conjoint ayez disposé des biens transférés. N’oubliez pas que le représentant légal de la succession peut exiger que le transfert des biens du défunt à l’époux survivant se fasse à la JVM. Cette option peut présenter des avantages fiscaux importants si l’époux détenait des actions admissibles d’une petite entreprise ou des biens agricoles ou de pêche admissibles ou s’il avait subi des pertes en capital qui n’avaient pas encore été utilisées au moment de son décès. Par ailleurs, si le revenu imposable au cours de l’année du décès est faible, en raison par exemple d’un décès survenu au début de l’année civile, il peut être avantageux de transférer les immobilisations à la JVM.
REER
À son décès, votre époux sera réputé avoir fermé tous les régimes enregistrés d’épargne-retraite (« REER ») qu’il détenait. À l’instar du traitement des immobilisations mentionné ci-dessus, les régimes de l’époux seront imposables à leur JVM à cette date. Cependant, si vous êtes le bénéficiaire de son REER, la valeur de celui-ci peut être incluse dans votre revenu plutôt que dans sa déclaration de revenus finale. Vous pourrez alors transférer ce montant dans votre propre REER de sorte que vous n’aurez aucun impôt à payer tant que ces fonds ne seront pas retirés.
Veuillez noter que des règles particulières peuvent s’appliquer si votre époux décédé a désigné un enfant ou un petit-enfant financièrement à charge comme bénéficiaire de son REER. Dans un tel cas, consultez votre conseiller de BDO. Si votre époux était titulaire d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») au moment de son décès, des règles similaires s’appliquent.
Les cotisations à un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI »), ainsi que les revenus générés par les montants cotisés, s’accumulent en franchise d’impôt. En outre, ces montants ne sont pas imposables au moment de leur retrait. En revanche, les revenus qui s’accumulent après le décès du titulaire du CELI sont imposables. Cela dit, le caractère non imposable des revenus du CELI peut être maintenu si votre époux vous a désigné comme « titulaire remplaçant » dans le contrat de CELI. Veuillez noter que cette désignation n’aura aucune incidence sur vos droits de cotisation au CELI. Vous serez également considéré comme le titulaire de deux CELI distincts si, à la reprise du CELI de votre époux décédé, vous aviez déjà le vôtre. Dans un tel cas, vous pouvez transférer directement, en tout ou en partie, la valeur d’un CELI à l’autre CELI sans incidence sur vos droits de cotisation. N’oubliez pas, cependant, qu’une désignation de titulaire remplaçant est autorisée uniquement si elle est reconnue par les lois applicables de la province ou du territoire.
Si vous n’êtes pas désigné comme titulaire remplaçant, mais plutôt comme bénéficiaire, les sommes détenues dans le CELI de votre époux décédé peuvent être transférées dans votre CELI sans incidence sur vos droits de cotisation inutilisés, sous réserve de certaines limites et conditions. Plus particulièrement, cette cotisation ne peut excéder la juste valeur marchande du CELI de l’époux décédé au moment de son décès.
Le nouveau compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (« CELIAPP ») est un compte enregistré qui permet aux futurs acheteurs d’une première habitation d’économiser des fonds en franchise d’impôt pour faire l’acquisition d’une habitation sur une période de 15 ans. À l’instar du REER, les cotisations versées au CELIAPP sont déductibles d’impôt. Le fonctionnement du CELIAPP est aussi similaire à celui du CELI, car les retraits pour l’achat d’une habitation admissible, y compris les gains et les revenus de placement, ne sont pas imposables.
Comme dans le cas du CELI, vous pouvez avoir été désigné comme « titulaire remplaçant » du CELIAPP de votre époux décédé si les lois provinciales ou territoriales l’autorisent. Si tel est le cas et que vous êtes un particulier admissible (c.-à-d. admissible à ouvrir un CELIAPP), vous deviendrez le nouveau titulaire du CELIAPP de votre époux décédé, sous réserve de certaines conditions. En règle générale, il n'en résulte aucune conséquence fiscale immédiate et il n'y a pas d’incidence sur vos droits de cotisation annuels et cumulatifs. Si vous n’êtes pas un particulier admissible (c.-à-d. que vous n'avez pas le droit d'ouvrir un CELIAPP), vous pouvez soit transférer le montant dans votre REER ou votre FERR avant la fin de l’année suivant le décès, soit recevoir une distribution imposable. De même, si vous n’êtes pas désigné comme titulaire remplaçant, mais plutôt comme bénéficiaire au titre du CELIAPP ou du testament de votre époux, vous pouvez transférer le montant dans votre CELIAPP, REER ou FERR avant la fin de l’année qui suit le décès ou recevoir une distribution imposable. Si vous n’êtes pas le bénéficiaire, les distributions du CELIAPP au bénéficiaire sont généralement comprises dans son revenu aux fins de l’impôt.
Si aucun bénéficiaire n’est désigné, les sommes du CELIAPP seront distribuées à la succession de votre époux décédé et comptabilisées comme un revenu. Toutefois, si vous avez un droit de bénéficiaire dans la succession de votre époux décédé, vous pouvez tout de même profiter d’un transfert en franchise d’impôt si vous et le représentant légal de la succession de votre époux faites un choix conjoint et remplissez certaines conditions. Par ailleurs, vous pouvez également choisir conjointement d’effectuer le transfert sous forme de distribution imposable.
L’information présentée est à jour en date du 27 mai 2024.
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